Par une décision du Conseil d’état du 10 juillet 2023, le Conseil d’état a validé les décisions de radiation de cliniques vétérinaires et d’interdiction d’exercice de la profession vétérinaire à la suite d’opérations de plusieurs opérations de restructuration ayant eu lieu en 2020. En effet, aux termes de l’article L242-4 du Code rural et de...

Notre associée Aurore Couderc a été interrogée sur TF1 sur des questions relatives à l’abattement permettant aux séniors de payer moins d’impôts et l’imposition de la prime de départ à la retraite. Retrouvez les réponses ici : https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-declaration-de-revenus-ma-prime-de-depart-a-la-retraite-est-elle-imposable-le-20h-vous-repond-2254001.html https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-l-abattement-fiscal-qui-permet-aux-seniors-de-payer-moins-d-impots-sur-le-revenu-est-il-automatique-le-20h-vous-repond-2253997.html

Nous revenons sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2023 relatif à l’application de la Convention de Montréal et de ses plafonds d’indemnisation. La Convention de Montréal et ses plafonds d’indemnisation sont applicables au transporteur aérien si le dommage s’est produit pendant le transport aérien, comprenant...

Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière. Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage...

Aux termes de l’article 1230 du Code civil applicable aux clauses pénales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure« . Il ne faut toutefois pas confondre mise en...

La Cour de cassation applique la jurisprudence fiscale relative à l’imposition des indemnités transactionnelles et judiciaires à la TVA (Cass. com 8 février 2023 / n° 21-16.874) Dans cette affaire, une société de prestations de maintenance avait obtenu la résolution d’un contrat de prestation de services conclu auprès d’un centre d’appel sur le fondement de l’ancien article...

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, l’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant. Autrement dit, « l’absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne dans vos projets immobiliers. Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, est Avocate mandataire en transactions immobilières. Si vous êtes vendeur, Maître COUDERC se chargera de l’estimation de votre bien immobilier, de sa commercialisation, des formalités de mise en vente et de la recherche d’acquéreurs jusqu’à la signature...

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 150-0-Dbis du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011), relatif à l’abattement de la plus-value imposable de cession de titres, « les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions...

La loi de finances pour 2020 a prévu une diminution progressive du droit de partage pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS), passant de 2,50% à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %...