Aux termes de l’article 1230 du Code civil applicable aux clauses pénales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure« . Il ne faut toutefois pas confondre mise en...
La Cour de cassation applique la jurisprudence fiscale relative à l’imposition des indemnités transactionnelles et judiciaires à la TVA (Cass. com 8 février 2023 / n° 21-16.874) Dans cette affaire, une société de prestations de maintenance avait obtenu la résolution d’un contrat de prestation de services conclu auprès d’un centre d’appel sur le fondement de l’ancien article...
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