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Actualités
19
Jan

Successions compliquées et conflictuelles : privilégiez une transaction amiable !

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...
12
Jan

Nouveautés règlementaires FEI 2022: licences Amateurs, guêtres postérieures, températures, bio-sécurité et… pâte à guimauve

Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...
03
Déc

Nouveauté législative: la vente forcée d’équidé en cas de pension impayé

Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...
27
Oct

Indivisaires : N’attendez pas pour réclamer le paiement de vos créances sur l’indivision!

Deux concubins achètent un bien immobilier ensemble. Un jour, ils se séparent. Il faut alors régler le sort de l’immeuble acquis en commun, et celui des charges supportées pour cet achat. Un indivisaire a réglé seul les échéances d’emprunt. Malheureusement, il attend que le partage judiciaire de l’indivision soit ordonné par un Tribunal – près...
Expertises Corporate – M&A
12
Oct

L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2022 prévoit un aménagement du dispositif de l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de titres de dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...
08
Oct

Révolution dans les ventes de chevaux: exclusion des animaux domestiques du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation). Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de...
04
Oct

CHANGEMENTS DANS LES SUCCESSIONS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PROCHAIN

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impacte le droit des successions sous deux aspects. Tout d’abord, les notaires devront avertir les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfant) si leur réserve est amputée par des donations ou des legs excessifs consentis par le défunt. Cette...
19
Sep

Divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021 n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il être interprété comme autorisant, en...
19
Sep

Retrait d’associé – demande en nullité d’assemblée générale

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux. Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux,...
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