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Actualités
16
Sep

L’indépendance du vétérinaire au cœur des décisions de radiation confirmée par le Conseil d’état

Par une décision du Conseil d’état du 10 juillet 2023, le Conseil d’état a validé les décisions de radiation de cliniques vétérinaires et d’interdiction d’exercice de la profession vétérinaire à la suite d’opérations de plusieurs opérations de restructuration ayant eu lieu en 2020. En effet, aux termes de l’article L242-4 du Code rural et de...
Expertise Family office
03
Mar

Immatriculation irrégulière d’un GIE

Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière. Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage...
22
Fév

L’importance de la mise en demeure dans le cadre de l’exécution d’une clause pénale

Aux termes de l’article 1230 du Code civil applicable aux clauses pénales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure« . Il ne faut toutefois pas confondre mise en...
14
Fév

Une indemnité de restitution versée dans le cadre d’une résolution contractuelle est soumise à la TVA

La Cour de cassation applique la jurisprudence fiscale relative à l’imposition des indemnités transactionnelles et judiciaires à la TVA (Cass. com 8 février 2023 / n° 21-16.874) Dans cette affaire, une société de prestations de maintenance avait obtenu la résolution d’un contrat de prestation de services conclu auprès d’un centre d’appel sur le fondement de l’ancien article...
09
Fév

Responsabilité du dirigeant : l’absence de dol n’exclut pas la faute de gestion

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, l’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant. Autrement dit, « l’absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant...
27
Jan

Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, Avocat mandataire en transactions immobilières

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne dans vos projets immobiliers. Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, est Avocate mandataire en transactions immobilières. Si vous êtes vendeur, Maître COUDERC se chargera de l’estimation de votre bien immobilier, de sa commercialisation, des formalités de mise en vente et de la recherche d’acquéreurs jusqu’à la signature...
19
Jan

Gérants de fait SARL : rappel sur la différence de traitement fiscal (art. 150-0-D bis CGI)

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 150-0-Dbis du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011), relatif à l’abattement de la plus-value imposable de cession de titres, « les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions...
18
Jan

Pas de taux réduit du droit de partage pour les licitations mettant fin à une indivision

La loi de finances pour 2020 a prévu une diminution progressive du droit de partage pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS), passant de 2,50% à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %...
19
Oct

Renforcement de l’obligation contractuelle de collaboration du client

La Cour d’Appel de Rennes s’est prononcée récemment sur l’importance de la collaboration du client dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériel logiciel et de services associés. Une société de boulangerie avait commandé un site internet permettant des commandes en ligne, suivi de retraits en points de vente de produits alimentaires en restauration...
10
Oct

Inconstitutionnalité du privilège du Trésor public en matière de taxe foncière

Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière. Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ! Le Conseil...
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