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Actualités
19
Oct

Renforcement de l’obligation contractuelle de collaboration du client

La Cour d’Appel de Rennes s’est prononcée récemment sur l’importance de la collaboration du client dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériel logiciel et de services associés. Une société de boulangerie avait commandé un site internet permettant des commandes en ligne, suivi de retraits en points de vente de produits alimentaires en restauration...
10
Oct

Inconstitutionnalité du privilège du Trésor public en matière de taxe foncière

Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière. Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ! Le Conseil...
19
Juil

Publication des précisions sur le certificat de connaissances du détenteur d’équidé(s)

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Suite à la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, introduisant également la vente forcée d’équidés en cas de pensions impayées, le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 vient publier les...
Expertise Family office
06
Juil

Succession. L’action en réduction d’une donation-partage peut être exercée par l’héritier même placé en liquidation judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2022, que l’héritier réservataire, même placé sous liquidation judiciaire, peut agir en réduction d’une donation-partage. Cette action n’est pas au nombre de celles ne pouvant être effectuées que par le liquidateur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce. L’action...
Expertise Équin
05
Juil

Silence du vendeur sur l’historique vétérinaire de l’équidé et annulation de vente pour dol

Dans une vente d’équidés entre professionnels, le vendeur qui omet de révéler à l’acheteur l’existence d’une intervention chirurgicale antérieure à la vente du cheval commet un dol. En effet, la Cour d’appel de Montpellier considère que le silence du vendeur concernant l’incapacité du cheval vendu pour l’objet pourtant précisé dans le contrat est dolosif. Ainsi,...
05
Juil

Vente d’équidé entre amis et l’absence d’écrit

Selon une décision récente rendue par la Cour d’appel de Dijon, un cheval a fait l’objet d’une vente entre amis, sans rédaction d’un contrat de vente. Toutefois, une déclaration de vente a été régularisée le jour-même avec transmission du livret et carte d’immatriculation du cheval. Une facture de vente a également été émise avec indication...
01
Juil

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022 applicable aux fonds libéraux vétérinaires

Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...
13
Juin

Publication du Guide de l’Indépendance Professionnelle des Vétérinaires

Publication d’un guide d’analyse de l’indépendance professionnelle des vétérinaires au regard de leur exercice professionnel ainsi que la position ordinale sur cette indépendance professionnelle. Ce guide publié le 30 mars 2022 penche sur les enjeux de l’indépendance professionnelle des vétérinaires, dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice professionnel. Selon l’Ordre des Vétérinaires, l’indépendance professionnelle du...
31
Mai

La FEI rejette l’appel de la Fédération Equestre Russe visant à obtenir la levée des mesures d’interdiction prises en lien avec la guerre en Ukraine

Par résolution urgente du 2 mars 2022, la FEI a officiellement condamné l’invasion de l’Ukraine par les forces militaires Russes ainsi que le soutien fourni par la Biélorussie en interdisant tout athlète russe ou biélorusse (cheval ou humain) de participer à des compétitions équestres FEI à compter du 6 mars 2022. Le 5 mars 2022,...
25
Avr

Actualités

Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable. Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X. Peu de temps après, le...
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