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Actualités
Expertises Corporate – M&A
12
Oct

L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2022 prévoit un aménagement du dispositif de l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de titres de dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...
08
Oct

Révolution dans les ventes de chevaux: exclusion des animaux domestiques du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation). Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de...
04
Oct

CHANGEMENTS DANS LES SUCCESSIONS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PROCHAIN

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impacte le droit des successions sous deux aspects. Tout d’abord, les notaires devront avertir les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfant) si leur réserve est amputée par des donations ou des legs excessifs consentis par le défunt. Cette...
19
Sep

Divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021 n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il être interprété comme autorisant, en...
19
Sep

Retrait d’associé – demande en nullité d’assemblée générale

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux. Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux,...
24
Août

Les conventions passées entre vétérinaires assimilées à des cessions – application de l’article 720 du Code Général des Impôts

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
24
Août

Derniers jours pour le dépôt des comptes annuels au greffe

À compter de la date de clôture de son exercice comptable, la société dispose d’un délai de 6 mois pour tenir l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels. À la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au greffe dans un délai de 2 mois si le dépôt est réalisé par voie...
Expertises Corporate – M&A
24
Août

Le choix (sous certaines conditions) de la tenue des assemblées des associés entre le 3 juin 2021 et le 30 septembre 2021

Afin de faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence, ainsi que la consultation écrite des associés. Ce dispositif avait été prorogé au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger à nouveau ce dispositif : celui-ci reste applicable aux...
11
Août

Litiges équins et experts judiciaires

Dans le cadre de litiges équins, nous pouvons être amenés à demander la désignation d’un expert judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expert judiciaire intervient avant tout dans une optique de recherche de preuve lorsque la matière nécessite un avis technique, notamment en médecine vétérinaire. L’expert examine le cheval...
29
Juil

Règles publicitaires pendant les Jeux Olympiques de Tokyo: Rule 40

A la suite des Jeux Olympiques de Montréal en 1976, le Comité Olympique International (CIO) et la ville de Montréal, victime de plusieurs scandales de corruption, étaient au bord de la faillite. Face à une situation aussi litigieuse, les Nations Unies envisageaient même de reprendre le contrôle du CIO. Puis, les Jeux Olympiques de 1984...
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