Afin de faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence, ainsi que la consultation écrite des associés. Ce dispositif avait été prorogé au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger à nouveau ce dispositif : celui-ci reste applicable aux...

Dans le cadre de litiges équins, nous pouvons être amenés à demander la désignation d’un expert judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expert judiciaire intervient avant tout dans une optique de recherche de preuve lorsque la matière nécessite un avis technique, notamment en médecine vétérinaire. L’expert examine le cheval...

A la suite des Jeux Olympiques de Montréal en 1976, le Comité Olympique International (CIO) et la ville de Montréal, victime de plusieurs scandales de corruption, étaient au bord de la faillite. Face à une situation aussi litigieuse, les Nations Unies envisageaient même de reprendre le contrôle du CIO. Puis, les Jeux Olympiques de 1984...

Comme nous l’annoncions dans un précédent billet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 9 juillet 2021 sur la conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels. Plus précisément, le Conseil était saisi de la différence de taxation entre un don manuel déclaré et celui révélé ultérieurement à l’Administration fiscale. En effet, le tarif...

Dans un arrêt récent du 31 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’enfant d’un parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui n’est pas tenu de régler ses frais d’obsèques. L’article 207 du code civil permet en effet cette exception. Ainsi, malgré l’article 806 du même code qui impose à...

Après avoir suivi une formation auprès de l’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières), Aurore Couderc a finalisé son inscription auprès du barreau de Paris en tant qu‘Avocat Mandataire en Transactions Immobilières. Faire appel à un Avocat Mandataire en Transactions Immobilières dans le cadre de vos opérations immobilières, c’est avant tout bénéficier d’un accompagnement...

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation. L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits...

« Les juges ont établi sans insuffisance ni contradiction que, s’agissant de faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de...

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle. Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles...

Conformément aux exigences européennes de la 5ème directive « anti-blanchiment » (N°2018/843 du 30 mai 2018), transposées par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n°2020-118 et n°2020-199, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais disponible en open data via le portail Data...