La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2022, que l’héritier réservataire, même placé sous liquidation judiciaire, peut agir en réduction d’une donation-partage. Cette action n’est pas au nombre de celles ne pouvant être effectuées que par le liquidateur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce. L’action...

Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable. Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X. Peu de temps après, le...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...

Deux concubins achètent un bien immobilier ensemble. Un jour, ils se séparent. Il faut alors régler le sort de l’immeuble acquis en commun, et celui des charges supportées pour cet achat. Un indivisaire a réglé seul les échéances d’emprunt. Malheureusement, il attend que le partage judiciaire de l’indivision soit ordonné par un Tribunal – près...

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impacte le droit des successions sous deux aspects. Tout d’abord, les notaires devront avertir les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfant) si leur réserve est amputée par des donations ou des legs excessifs consentis par le défunt. Cette...

Comme nous l’annoncions dans un précédent billet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 9 juillet 2021 sur la conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels. Plus précisément, le Conseil était saisi de la différence de taxation entre un don manuel déclaré et celui révélé ultérieurement à l’Administration fiscale. En effet, le tarif...

Dans un arrêt récent du 31 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’enfant d’un parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui n’est pas tenu de régler ses frais d’obsèques. L’article 207 du code civil permet en effet cette exception. Ainsi, malgré l’article 806 du même code qui impose à...

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation. L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits...

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle. Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles...