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Successions
04
Oct

CHANGEMENTS DANS LES SUCCESSIONS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PROCHAIN

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impacte le droit des successions sous deux aspects. Tout d’abord, les notaires devront avertir les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfant) si leur réserve est amputée par des donations ou des legs excessifs consentis par le défunt. Cette...
27
Juil

Le retour du Conseil constitutionnel sur la taxation des dons manuels

Comme nous l’annoncions dans un précédent billet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 9 juillet 2021 sur la conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels. Plus précisément, le Conseil était saisi de la différence de taxation entre un don manuel déclaré et celui révélé ultérieurement à l’Administration fiscale. En effet, le tarif...
Expertises Corporate – M&A
19
Juil

Règlement des frais d’obsèques par l’enfant d’un parent indigne

Dans un arrêt récent du 31 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’enfant d’un parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui n’est pas tenu de régler ses frais d’obsèques. L’article 207 du code civil permet en effet cette exception. Ainsi, malgré l’article 806 du même code qui impose à...
05
Juil

Date d’évaluation des dons manuels objet d’une saisine du Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation. L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits...
28
Juin

Les aides à domicile peuvent désormais recevoir des dons ou des legs des personnes qu’elles assistent

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle. Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles...