Le cabinet INSCIO AVOCATS a obtenu récemment pour son client un arrêt favorable de la Cour d’appel de Paris, confirmant un jugement déjà rendu dans le même sens par le Tribunal de Paris.
L’affaire concernait un bail d’habitation conclu entre le fils du défunt et sa dernière épouse, usufruitière de la moitié de l’appartement. Le fils du défunt refusait de rembourser son ex belle-mère pour les appels de fonds correspondant aux travaux de grosses réparations de l’immeuble (électricité des parties communes, ravalement, toiture…).
Les juridictions ont rappelé qu’à défaut de stipulation expresse mettant clairement ce type de dépenses à la charge de la locataire usufruitière, seul le nu-propriétaire bailleur en est redevable.