Règlement des frais d’obsèques par l’enfant d’un parent indigne

Expertises Corporate – M&A

Dans un arrêt récent du 31 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’enfant d’un parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui n’est pas tenu de régler ses frais d’obsèques.

L’article 207 du code civil permet en effet cette exception. Ainsi, malgré l’article 806 du même code qui impose à l’enfant ayant pourtant renoncé à la succession de son parent de payer ses frais d’obsèques, tel n’est pas le cas si le parent en question n’a jamais cherché à entrer en contact avec son enfant ou à lui donner de ses nouvelles, qu’il s’est désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation.

Contact : Aurore Couderc