CHANGEMENTS DANS LES SUCCESSIONS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PROCHAIN

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impacte le droit des successions sous deux aspects.

Tout d’abord, les notaires devront avertir les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfant) si leur réserve est amputée par des donations ou des legs excessifs consentis par le défunt. Cette mesure vise à protéger le droit à réserve prévu par la loi française.

Ensuite, dans les successions dans lesquelles le défunt ou les enfants du défunt ont la nationalité ou résident dans un autre Etat de l’Union européenne, et que la loi de cet Etat ne donne pas aux enfants une part minimale de la succession, alors la réserve, telle que prévue par le droit français, pourra s’appliquer sur les biens du défunt situés en France.

Ces deux mesures ouvrent des droits nouveaux aux héritiers réservataires.

Elles seront applicables pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.

Aurore Couderc – Avocate Associée