Le retour du Conseil constitutionnel sur la taxation des dons manuels

Comme nous l’annoncions dans un précédent billet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 9 juillet 2021 sur la conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels.

Plus précisément, le Conseil était saisi de la différence de taxation entre un don manuel déclaré et celui révélé ultérieurement à l’Administration fiscale. En effet, le tarif et l’abattement applicables sont ceux en vigueur au jour de leur révélation au Trésor public. Ainsi, le don manuel déclaré le jour-même de la donation peut être soumis à une fiscalité tout à fait différente de celle appliquée au don manuel révélé des années plus tard. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief, estimant que le législateur s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ».

Malheureusement, le Conseil n’était pas saisi de la différence de régime fiscal entre une donation notariée, dont l’assiette taxable est figée au jour de la donation, et un don manuel, dont la valeur peut être supérieure.

La décision de conformité ne vise ainsi que le seul deuxième alinéa de l’article 757 du code général des impôts. Il sera donc toujours possible d’interroger le Conseil sur le premier alinéa de ce texte. 

Contact : Aurore Couderc