Date d’évaluation des dons manuels objet d’une saisine du Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation.

L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits de succession en fonction de leur valeur arrêtée « au jour de [leur] déclaration ou de [leur] enregistrement ou sur [leur] valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ».

Le Conseil constitutionnel devrait bientôt se prononcer.

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Maître Aurore COUDERCaurore.couderc@inscio.fr