Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière. Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage...

Aux termes de l’article 1230 du Code civil applicable aux clauses pénales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure« . Il ne faut toutefois pas confondre mise en...

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 150-0-Dbis du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011), relatif à l’abattement de la plus-value imposable de cession de titres, « les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions...

La responsabilité fiscale d’un dirigeant peut être mise en cause tant que les dettes fiscales de la société ne sont pas prescrites. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le comptable public, c’est-à-dire le comptable de l’Administration fiscale, peut exercer une action en responsabilité fiscale...

La création d’une SARL par un ancien salarié qui s’attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’acte déloyaux est constitutive d’une faute personnelle. La Cour de cassation a confirmé que la...

Dans cette affaire, une opération de vente relative à l’acquisition par une société gestionnaire d’une écurie de sport d’un poney de sport par lequel les parties s’étaient convenues du paiement d’un prix de vente de base, augmenté d’un complément de prix si la cavalière du poney désignée contractuellement par les parties était « sélectionnée et particip(ait)...

Par décision du 29 juillet 2022, le Tribunal de la FEI sanctionne les manoeuvres d’un cavalier professionnel de saut d’obstacles visant à éviter un contrôle anti-dopage. Lors d’une épreuve du saut d’obstacle au Mexique, un cheval a été choisi dans le cadre d’un contrôle anti-dopage. En effet, un des officiels du concours avait constaté que...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...

Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...

Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...