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Non classé
03
Oct

Rappels sur la prescription de la responsabilité fiscale du dirigeant

La responsabilité fiscale d’un dirigeant peut être mise en cause tant que les dettes fiscales de la société ne sont pas prescrites. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le comptable public, c’est-à-dire le comptable de l’Administration fiscale, peut exercer une action en responsabilité fiscale...
30
Sep

Responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

La création d’une SARL par un ancien salarié qui s’attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’acte déloyaux est constitutive d’une faute personnelle. La Cour de cassation a confirmé que la...
04
Août

Titulaire, remplaçant, réserviste – de l’importance de la précision dans la rédaction des contrats de vente de chevaux de sport

Dans cette affaire, une opération de vente relative à l’acquisition par une société gestionnaire d’une écurie de sport d’un poney de sport par lequel les parties s’étaient convenues du paiement d’un prix de vente de base, augmenté d’un complément de prix si la cavalière du poney désignée contractuellement par les parties était « sélectionnée et particip(ait)...
03
Août

La FEI sanctionne des manoeuvres visant à éviter un contrôle anti-dopage

Par décision du 29 juillet 2022, le Tribunal de la FEI sanctionne les manoeuvres d’un cavalier professionnel de saut d’obstacles visant à éviter un contrôle anti-dopage. Lors d’une épreuve du saut d’obstacle au Mexique, un cheval a été choisi dans le cadre d’un contrôle anti-dopage. En effet, un des officiels du concours avait constaté que...
19
Jan

Successions compliquées et conflictuelles : privilégiez une transaction amiable !

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...
12
Jan

Nouveautés règlementaires FEI 2022: licences Amateurs, guêtres postérieures, températures, bio-sécurité et… pâte à guimauve

Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...
03
Déc

Nouveauté législative: la vente forcée d’équidé en cas de pension impayé

Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...
08
Oct

Révolution dans les ventes de chevaux: exclusion des animaux domestiques du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation). Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de...
11
Août

Litiges équins et experts judiciaires

Dans le cadre de litiges équins, nous pouvons être amenés à demander la désignation d’un expert judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expert judiciaire intervient avant tout dans une optique de recherche de preuve lorsque la matière nécessite un avis technique, notamment en médecine vétérinaire. L’expert examine le cheval...
29
Juil

Règles publicitaires pendant les Jeux Olympiques de Tokyo: Rule 40

A la suite des Jeux Olympiques de Montréal en 1976, le Comité Olympique International (CIO) et la ville de Montréal, victime de plusieurs scandales de corruption, étaient au bord de la faillite. Face à une situation aussi litigieuse, les Nations Unies envisageaient même de reprendre le contrôle du CIO. Puis, les Jeux Olympiques de 1984...
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