La responsabilité fiscale d’un dirigeant peut être mise en cause tant que les dettes fiscales de la société ne sont pas prescrites.
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le comptable public, c’est-à-dire le comptable de l’Administration fiscale, peut exercer une action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant tant que les poursuites en recouvrement des dettes fiscales de la société ne sont pas prescrites.
Pour rappel, l’Administration fiscale dispose en principe d’un délai de 4 ans pour recouvrer ses créances fiscales.
Si vous êtes confronté à un contrôle fiscal, à un redressement fiscal, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, qui vous assistera et vous conseillera face à l’Administration fiscale.