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Corporate
Expertise Family office
03
Mar

Immatriculation irrégulière d’un GIE

Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière. Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage...
09
Fév

Responsabilité du dirigeant : l’absence de dol n’exclut pas la faute de gestion

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, l’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant. Autrement dit, « l’absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant...
27
Jan

Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, Avocat mandataire en transactions immobilières

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne dans vos projets immobiliers. Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, est Avocate mandataire en transactions immobilières. Si vous êtes vendeur, Maître COUDERC se chargera de l’estimation de votre bien immobilier, de sa commercialisation, des formalités de mise en vente et de la recherche d’acquéreurs jusqu’à la signature...
10
Oct

Inconstitutionnalité du privilège du Trésor public en matière de taxe foncière

Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière. Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ! Le Conseil...
01
Juil

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022 applicable aux fonds libéraux vétérinaires

Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...
Expertises Corporate – M&A
12
Oct

L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2022 prévoit un aménagement du dispositif de l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de titres de dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...
19
Sep

Divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021 n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il être interprété comme autorisant, en...
19
Sep

Retrait d’associé – demande en nullité d’assemblée générale

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux. Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux,...
24
Août

Les conventions passées entre vétérinaires assimilées à des cessions – application de l’article 720 du Code Général des Impôts

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
24
Août

Derniers jours pour le dépôt des comptes annuels au greffe

À compter de la date de clôture de son exercice comptable, la société dispose d’un délai de 6 mois pour tenir l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels. À la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au greffe dans un délai de 2 mois si le dépôt est réalisé par voie...
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