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Corporate
Expertises Corporate – M&A
12
Oct

L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2022 prévoit un aménagement du dispositif de l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de titres de dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...
19
Sep

Divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021 n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il être interprété comme autorisant, en...
19
Sep

Retrait d’associé – demande en nullité d’assemblée générale

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux. Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux,...
24
Août

Les conventions passées entre vétérinaires assimilées à des cessions – application de l’article 720 du Code Général des Impôts

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
24
Août

Derniers jours pour le dépôt des comptes annuels au greffe

À compter de la date de clôture de son exercice comptable, la société dispose d’un délai de 6 mois pour tenir l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels. À la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au greffe dans un délai de 2 mois si le dépôt est réalisé par voie...
Expertises Corporate – M&A
24
Août

Le choix (sous certaines conditions) de la tenue des assemblées des associés entre le 3 juin 2021 et le 30 septembre 2021

Afin de faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence, ainsi que la consultation écrite des associés. Ce dispositif avait été prorogé au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger à nouveau ce dispositif : celui-ci reste applicable aux...
30
Juin

Responsabilité pénale de la holding pour corruption

« Les juges ont établi sans insuffisance ni contradiction que, s’agissant de faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de...
25
Juin

Registre des bénéficiaires effectifs désormais disponible sur Data INPI

Conformément aux exigences européennes de la 5ème directive « anti-blanchiment » (N°2018/843 du 30 mai 2018), transposées par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n°2020-118 et n°2020-199, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais disponible en open data via le portail Data...