Par une décision du Conseil d’état du 10 juillet 2023, le Conseil d’état a validé les décisions de radiation de cliniques vétérinaires et d’interdiction d’exercice de la profession vétérinaire à la suite d’opérations de plusieurs opérations de restructuration ayant eu lieu en 2020. En effet, aux termes de l’article L242-4 du Code rural et de...

Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière. Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage...

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, l’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant. Autrement dit, « l’absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne dans vos projets immobiliers. Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, est Avocate mandataire en transactions immobilières. Si vous êtes vendeur, Maître COUDERC se chargera de l’estimation de votre bien immobilier, de sa commercialisation, des formalités de mise en vente et de la recherche d’acquéreurs jusqu’à la signature...

Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière. Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ! Le Conseil...

Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...

CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021 n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il être interprété comme autorisant, en...

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux. Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux,...

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...