Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire.
Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront “admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025“.
Par une publication au BOFIP du 8 juin 2022, l’administration a confirmé que les fonds libéraux ainsi que les fonds agricoles résiduels sont éligibles à ce dispositif.
Cette mesure a pour objectif d’apporter une aide fiscale importante à la transmission des fonds.
Cette disposition concerne ainsi :
- les amortissements constatés sur 10 ans par les petites entreprises (CA ≤ 12 M€, bilan ≤ 6 M€, salariés < 51)
- les amortissements constatés par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à raison d’un fonds, dès lors que la durée limitée d’utilisation du fond peut être démontrée et que l’amortissement est ainsi admis sur le plan comptable.