L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Les conventions assimilées à des cessions peuvent être des conventions passées entre vétérinaires contenant l’engagement pour le titulaire de ne pas se rétablir et de présenter son successeur à sa clientèle, ou portant cession (du droit au bail des locaux servant à l’exercice de la profession, ou du matériel et des installations servant à l’usage de l’exercice de la profession de vétérinaire).
A ainsi été jugée imposable la cession par un vétérinaire à son confrère de la moitié de Ia valeur des apports de biens meubles consentis à la société créée de fait entre eux, consistant en locaux, matériel et stock dès lors que cette convention a permis au cessionnaire l’exercice d’une profession exercée par le précédent titulaire et alors même que ladite convention ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle (Cass. com., 3 mai 1984, n° 82-16354).
Malgré les termes très larges de l’article 720 du CGI , il semblerait que l’administration s’abstienne, en principe, de faire application de ce texte en cas de simple mutation de jouissance consentie pour une durée déterminée.
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