Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière.
Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire !
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette atteinte au droit de propriété était disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir le bon recouvrement des créances publiques.