L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2022 prévoit un aménagement du dispositif de l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de titres de dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite

Expertises Corporate – M&A

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (barème progressif ou PFU).

Le PLF 2022 maintient ce dispositif et prévoit deux aménagements en faveur de ces dirigeants :

  1. Le PLF propose une prorogation du délai de 2 ans pour appliquer l’abattement, soit jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022 jusqu’alors).
  1. Actuellement, afin de bénéficier de cet abattement, le départ à la retraite doit être réalisé dans les 2 ans, suivant ou précédant la cession. Ce délai serait porté à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et ce, lorsque ledit départ à la retraite précède la cession.

Attention toutefois aux cessions de titres qui seraient réalisées « par tranche » et interviendraient au terme du délai de 3 ans !

Chrystel Gombert