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Equin
12
Jan

Nouveautés règlementaires FEI 2022: licences Amateurs, guêtres postérieures, températures, bio-sécurité et… pâte à guimauve

Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...
03
Déc

Nouveauté législative: la vente forcée d’équidé en cas de pension impayé

Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...
08
Oct

Révolution dans les ventes de chevaux: exclusion des animaux domestiques du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation). Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de...
24
Août

Les conventions passées entre vétérinaires assimilées à des cessions – application de l’article 720 du Code Général des Impôts

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
11
Août

Litiges équins et experts judiciaires

Dans le cadre de litiges équins, nous pouvons être amenés à demander la désignation d’un expert judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expert judiciaire intervient avant tout dans une optique de recherche de preuve lorsque la matière nécessite un avis technique, notamment en médecine vétérinaire. L’expert examine le cheval...
23
Juin

L’importance des indications vétérinaires dans le contrat de vente et de la visite vétérinaire d’achat

Le contentieux relatif aux ventes des chevaux est particulièrement dense. Se pose souvent la question de l’importance du contrat de vente, celui-ci ne permettant pas nécessaire de protéger le vendeur d’une action judiciaire sur les différents fondements juridiques des vices cachés. Dans cette nouvelle décision, le vendeur avait expressément indiqué dans le contrat de vente...
23
Juin

Extension de la théorie de l’acceptation des risques aux chevaux participant à une manifestation hippique

Aux termes de l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un cheval ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Cet article constitue un parallèle avec le régime de responsabilité du...
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