Selon une décision récente rendue par la Cour d’appel de Dijon, un cheval a fait l’objet d’une vente entre amis, sans rédaction d’un contrat de vente.
Toutefois, une déclaration de vente a été régularisée le jour-même avec transmission du livret et carte d’immatriculation du cheval. Une facture de vente a également été émise avec indication d’un arrangement au terme duquel le cheval était mis à l’essai chez l’acheteur pendant une période de un mois, à l’issue de laquelle il devait être vendu au prix de 5000 euros.
Très rapidement, le vendeur a décidé de mettre fin à la période d’essai, considérant que le cheval ne recevait pas les soins suffisants. L’acheteur s’est opposé à la restitution du cheval, invoquant ne pas avoir signé la facture comportant les conditions de la vente et que la transmission de la carte d’immatriculation valait vente.
La Cour d’appel de Dijon valide cette argumentation et confirme ainsi le jugement rendu en première instance.
Ainsi, la Cour d’appel a considéré que la stipulation d’une période d’essai n’est pas cohérente avec le fait d’avoir signé un certificat de vente et accompagné celui-ci de la carte d’immatriculation.
En outre, la Cour d’appel retient que la stipulation d’une période d’essai ne constitue pas la norme, et dans le cas où elle est prévue, elle est toujours stipulée au bénéfice exclusif de l’acquéreur et non pas du vendeur.
Le jugement rendu en première instance retient une impossibilité morale de constituer un écrit à cause de la liason amicale attestée entre les parties.
Or, même lorsqu’il s’agit d’accords entre amis, l’établissement d’un contrat de vente, ou à tout le moins un écrit reprenant les accords entre les parties, est toujours le moyen le plus fiable de contractualiser une vente d’équidé (Cour d’appel de Dijon – ch. civ. 2 12 mai 2022 n°21/00042).