Nouveauté législative: la vente forcée d’équidé en cas de pension impayé

 Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article ».

Cette nouvelle possibilité de vente forcée d’équidé s’applique à tout type de contrat de pension ainsi qu’aux contrats de prêt à usage (notamment, les contrats au pair ou de demi-pension) conclus entre un professionnel équestre et un propriétaire d’équidé. L’article ne fait aucune distinction entre le propriétaire d’équidé professionnel ou particulier.  

En outre, il est précisé que la vente forcée peut être demandée dès lors que le professionnel a mis le propriétaire en demeure de récupérer l’équidé pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquels il a été élevé. Attention, selon cette rédaction, il s’agit d’une mise en demeure de récupérer l’équidé et non pas de payer les factures en souffrance. On imagine toutefois que la mise en demeure pourrait également exiger le paiement des dites factures.

La procédure à mettre en œuvre commence par une mise en demeure au propriétaire de récupérer l’équidé, en citant soit un défaut de paiement, soit inaptitude, soit incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités demandées.

A défaut de réponse positive du propriétaire du cheval dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le détenteur professionnel de l’équidé est autorisé à demander la vente forcée de l’équidé aux enchères par voie de requête non-contradictoire (hors la présence du propriétaire de l’équidé).

Le président du tribunal judiciaire pourra alors rendre une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé. Par la suite, cette ordonnance devra être signifiée au propriétaire de l’équidé qui disposera d’un mois pour payer la créance et récupérer l’équidé ou éventuellement s’opposer à la vente.

Cette nouvelle procédure de vente forcée d’équidés existe désormais parmi les solutions de recouvrement de créances impayées pour les professionnels équestres.

 En effet, jusque-là, le professionnel pouvait exercer un droit de rétention sur l’équidé en attendant de recevoir le paiement de sa facture de pension.

Néanmoins, cette nouvelle procédure de vente d’équidé forcée d’équidé semble incompatible avec l’exercice en parallèle de ce droit de rétention.

En effet, la mise en demeure de l’article L.213-10 du Code rural et de la pêche maritime contraint le propriétaire à venir récupérer l’équidé à cause d’un défaut de paiement ou incapacité. L’exercice en parallèle du droit de rétention, consistant à refuser l’accès du propriétaire à l’équidé, ne serait donc pas compatible.

Dès lors, le professionnel équestre devra choisir selon la situation et le montant des factures impayées, à exercer soit son droit de rétention (avec toutes les obligations et frais que cela entraîne), soit à mettre en œuvre la procédure de vente forcée de l’équidé.

L.213-10 du Code rural permet également au propriétaire de désigner un tiers, après accord de ce dernier, qui s’engage à reprendre l’équidé en cas de carence d’enchères. Ce tiers pourrait être une association permettant la prise en charge de l’équidé à la retraite ou malade et véritablement abandonné par son propriétaire.

Cette procédure de vente forcée d’équidés reste toutefois nouvelle. Des questions se poseront nécessairement sur l’interprétation des termes de L.213-10 du Code rural, notamment sur la notion d’« incompatibilité » et « incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquels il est élevé ».

Les professionnels équestres sont invités à conclure de contrats de pension écrits et à récupérer toutes les informations sur le propriétaire du cheval permettant de mettre en œuvre cette procédure, notamment le nom, prénom et preuve de domicile, dès la conclusion du contrat. Les factures émises doivent également être exactes et précises.

L’on espère que cette nouvelle disposition viendra responsabiliser certains propriétaires tout en protégeant les entreprises équestres proposant des services de pension pour lesquels les pensions impayées sont un véritable fléau.

On cherche néanmoins la garantie de bien-être de ces chevaux abandonnés par leurs propriétaires dans cette nouvelle procédure au sein de la loi contre la maltraitance animale…