Révolution dans les ventes de chevaux: exclusion des animaux domestiques du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation).

Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de professionnelle et consommateur de la filière équine, du concept même de « non-conformité » lorsqu’il est appliqué aux équidés, de la définition de l’usage du cheval et de l’importance des informations révélées dans le cadre des visites vétérinaires d’achat (La professionnalisation de la vente des chevaux).

Une jurisprudence qui n’aura plus lieu d’être à partir du 1er janvier 2022 puisque la garantie légale de conformité cessera de s’appliquer aux contrats de ventes de chevaux entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs.

Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique aux ventes de chevaux entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur dès lors qu’est révélé une non-conformité dans les six mois suivant la vente. Il s’agit d’une garantie européenne et applicable en conséquence à toute vente ayant lieu sur le territoire de l’Union Européenne entre professionnels et consommateurs.

En 2019, la Directive UE 2019/771 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE a offert aux états membres la possibilité d’exclure les animaux vivants du champ d’application de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022, tout en imposant par ailleurs un renforcement cette garantie (extension de délais).

En matière de vente d’animaux vivants, les états membres avaient donc le choix entre l’exclusion des animaux vivants de la garantie légale de conformité, ou alors l’application d’une garantie renforcée à ces ventes.

Depuis de nombreuses années, les professionnels équestres aux Pays-Bas luttent pour cette exclusion des chevaux soulevant les difficultés d’application aux chevaux (New EU enforcement directive consumer protection more drastic).

Finalement, la France a validé l’exclusion des animaux domestiques, et donc des chevaux, de cette garantie par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient modifier l’article L.217-2 du Code de la consommation.

Se posera néanmoins de nouvelles questions, notamment soulevées par un potentiel manque d’harmonisation dans les états de l’Union Européenne. 

Il semblerait par exemple que des pays tels que les Pays-Bas et l’Allemagne, de grands territoires de vente de chevaux, n’aient pas exclu les animaux vivants du champ d’application de la garantie de non-conformité créant un manque d’harmonisation.

La Belgique aurait adopté une décision similaire à celle prise par la France, reconnaissant les difficultés soulevées depuis de nombreuses années par l’application de cette garantie dans le cadre de ventes d’animaux (Avis CCE 2019 – 1660) .

Ainsi, le vendeur professionnel français bénéficiera à compter du 1er janvier 2022 d’une protection plus importante que son équivalent néerlandais ou allemand.

En effet, sous réserve d’une rédaction contractuelle précise, pourra s’appliquer uniquement la garantie issue de l’article L.213-1 du Code rural couvrant, de manière exhaustive, les vices rédhibitoires listés dans le Code rural et découverts dans un délai de 10 jours à compter de la vente. La garantie des vices cachés des articles 1644 et suivants du Code civil peut être expressément ou tacitement exclue de la vente par le contrat de vente.

Cela ne modifie en rien l’obligation précontractuelle d’information qui pèse sur le vendeur, professionnel ou non, au titre de l’article 1112-1 du Code civil selon lequel « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Les professionnels du commerce de chevaux sont en conséquence invités à mettre à jour leurs contrats de vente à partir du 1er janvier 2022.

Les amateurs devront solliciter davantage des visites vétérinaires d’achat complètes dans le cadre de leur acquisition et, en cas de découverte de non-conformité, procéder tout simplement à la revente du cheval.

Holly Jessopp