Retrait d’associé – demande en nullité d’assemblée générale

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

Il conserve son intérêt à agir non pas au titre de sa qualité d’associé mais en ses qualités de propriétaire de droits sociaux, de créancier de la société et dans le but de sauvegarder les droits patrimoniaux qu’il a conservés.

Cass. com. 7-7-2021 no 19-20.673 F-D