Les actions judiciaires ne sont pas toujours synonymes de victoires et de défaites. Parfois, l’importance de l’action judiciaire réside dans le rétablissement d’une situation irrégulière.
Dans cette affaire, notre client avait convenu de créer un GIE avec un partenaire commercial, sans nécessairement se renseigner au préalable sur les conséquences fiscales et juridiques de ce montage dans le cadre de son activité professionnelle. Des statuts standards avaient été préparés par l’expert-comptable de son partenaire et signés dans la foulée, envoyés au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculation.
Le contrôleur des comptes désigné dans les statuts n’était pas une société d’expertise comptable mais une association gestionnaire d’une franchise.
Le greffe du Tribunal de commerce a toutefois rejeté le dossier, au motif que les statuts du contrôleur des comptes désignés dans les statuts n’avaient pas été transmis. De plus, le contrôleur des comptes renseigné dans les statuts avait préalablement et expressément refusé ce mandat.
A cette occasion, notre client a décidé qu’il ne voulait plus poursuivre la création du GIE et a demandé à notre cabinet de négocier la fin de la collaboration professionnelle.
Faute de régularisation du dossier auprès du greffe, la demande d’immatriculation a été définitivement rejetée.
Un an plus tard, notre client découvre avec surprise que le dossier avait été de nouveau soumis au greffe du Tribunal de commerce et immatriculé, sans son accord. Son ancien partenaire commercial avait téléchargé les statuts de la société de franchise, désignée comme contrôleur des comptes, et les avait transmis au greffe, qui avait validé le dossier.
Nous avons saisi le greffe du Tribunal de commerce puis le Jugé chargé du contrôle du RCS afin d’obtenir la radiation du GIE lesquels ont refusé de remettre en cause la décision d’immatriculation du GIE au motif qu’il ne relevait pas de la responsabilité du greffe de vérifier la régularité des documents transmis dans le cadre de la demande d’immatriculation.
Nous avons donc saisi la Cour d’appel laquelle a confirmé qu’il ne relevait pas de la responsabilité du greffe de vérifier la régularité des documents transmis dans le cadre d’une demande d’immatriculation.
En revanche, statuant à nouveau, la Cour d’appel a jugé que le GIE avait été immatriculé alors que le contrôleur des comptes désigné dans les statuts n’était qu’une association de franchise et qu’elle avait par ailleurs expressément refusé ce mandat et cette désignation dans les statuts.
Dès lors, le GIE avait été immatriculé en violation des dispositions de l’ordre public de l’article L.251-12 du code de commerce, selon lequel tout GIE doit nommer un contrôleur des comptes.
En conséquence, la Cour d’appel a ordonné la radiation du GIE.
Dans cette affaire, notre client avait l’impression, de surcroit dans une situation particulièrement conflictuelle, de s’être fait avoir par son ancien partenaire commercial.
Alors qu’il avait expressément indiqué ne plus vouloir procéder à l’immatriculation du GIE et que la première demande d’immatriculation avait été radiée, il suffisait à la partie adverse de télécharger des statuts en ligne d’une association de franchise qui n’avait rien d’un contrôleur de comptes pour soumettre le dossier de nouveau auprès du greffe et obtenir l’immatriculation du GIE…. plus d’un an après que notre client ait expressément refusé l’immatriculation.