La création d’une SARL par un ancien salarié qui s’attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’acte déloyaux est constitutive d’une faute personnelle.
La Cour de cassation a confirmé que la communication d’informations confidentielles par l’ancien salarié à la nouvelle société créée faisait ainsi ressortir la commission intentionnelle d’une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales du gérant au titre des articles 1240 du Code civil et L.223-22 du Code de commerce.
En conséquence, l’ancien salarié devenu gérant engage sa responsabilité personnelle pour les faits de détournement de clientèle et de concurrence déloyale.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2022, 20-20.404 20-20.538, Inédit