Pas de taux réduit du droit de partage pour les licitations mettant fin à une indivision

La loi de finances pour 2020 a prévu une diminution progressive du droit de partage pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS), passant de 2,50% à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

Malheureusement, ce taux réduit n’est pas applicable aux licitations conclues entre les membres originaires de l’indivision.

Cela signifie que si l’un des époux, ou ex-époux, ou l’un des partenaires de PACS rachète la part de son conjoint dans un bien immobilier détenu en indivision, il subira le droit de partage de 2,5% prévu à l’article 750 du code général des impôts et non celui réduit de 1,10% prévu par l’article 746 du même code.

La fiscalité est un élément important à prendre en compte pour la sortie d’une indivision.

N’hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, pour toute difficulté liée à une indivision.

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