Indivisaires : N’attendez pas pour réclamer le paiement de vos créances sur l’indivision!

Deux concubins achètent un bien immobilier ensemble. Un jour, ils se séparent. Il faut alors régler le sort de l’immeuble acquis en commun, et celui des charges supportées pour cet achat. Un indivisaire a réglé seul les échéances d’emprunt. Malheureusement, il attend que le partage judiciaire de l’indivision soit ordonné par un Tribunal – près de 12 ans après le début du prêt – pour réclamer le remboursement des mensualités de l’emprunt bancaire qu’il a acquittées seul.

Trop tard.

Cette créance est en effet soumise à la prescription de 5 ans, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021.

Alors indivisaires, n’attendez pas pour réclamer le remboursement de vos créances !

Maître Aurore COUDERC, Avocat du cabinet INSCIO AVOCATS, vous assiste et vous accompagne dans la sortie des indivisions.