Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Suite à la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, introduisant également la vente forcée d’équidés en cas de pensions impayées, le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 vient publier les...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2022, que l’héritier réservataire, même placé sous liquidation judiciaire, peut agir en réduction d’une donation-partage. Cette action n’est pas au nombre de celles ne pouvant être effectuées que par le liquidateur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce. L’action...

Dans une vente d’équidés entre professionnels, le vendeur qui omet de révéler à l’acheteur l’existence d’une intervention chirurgicale antérieure à la vente du cheval commet un dol. En effet, la Cour d’appel de Montpellier considère que le silence du vendeur concernant l’incapacité du cheval vendu pour l’objet pourtant précisé dans le contrat est dolosif. Ainsi,...

Selon une décision récente rendue par la Cour d’appel de Dijon, un cheval a fait l’objet d’une vente entre amis, sans rédaction d’un contrat de vente. Toutefois, une déclaration de vente a été régularisée le jour-même avec transmission du livret et carte d’immatriculation du cheval. Une facture de vente a également été émise avec indication...

Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...

Publication d’un guide d’analyse de l’indépendance professionnelle des vétérinaires au regard de leur exercice professionnel ainsi que la position ordinale sur cette indépendance professionnelle. Ce guide publié le 30 mars 2022 penche sur les enjeux de l’indépendance professionnelle des vétérinaires, dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice professionnel. Selon l’Ordre des Vétérinaires, l’indépendance professionnelle du...

Par résolution urgente du 2 mars 2022, la FEI a officiellement condamné l’invasion de l’Ukraine par les forces militaires Russes ainsi que le soutien fourni par la Biélorussie en interdisant tout athlète russe ou biélorusse (cheval ou humain) de participer à des compétitions équestres FEI à compter du 6 mars 2022. Le 5 mars 2022,...

Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable. Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X. Peu de temps après, le...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...