Dans un arrêt récent du 31 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’enfant d’un parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui n’est pas tenu de régler ses frais d’obsèques. L’article 207 du code civil permet en effet cette exception. Ainsi, malgré l’article 806 du même code qui impose à...

Après avoir suivi une formation auprès de l’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières), Aurore Couderc a finalisé son inscription auprès du barreau de Paris en tant qu‘Avocat Mandataire en Transactions Immobilières. Faire appel à un Avocat Mandataire en Transactions Immobilières dans le cadre de vos opérations immobilières, c’est avant tout bénéficier d’un accompagnement...

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation. L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits...

« Les juges ont établi sans insuffisance ni contradiction que, s’agissant de faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de...

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle. Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles...

Conformément aux exigences européennes de la 5ème directive « anti-blanchiment » (N°2018/843 du 30 mai 2018), transposées par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n°2020-118 et n°2020-199, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais disponible en open data via le portail Data...

Le contentieux relatif aux ventes des chevaux est particulièrement dense. Se pose souvent la question de l’importance du contrat de vente, celui-ci ne permettant pas nécessaire de protéger le vendeur d’une action judiciaire sur les différents fondements juridiques des vices cachés. Dans cette nouvelle décision, le vendeur avait expressément indiqué dans le contrat de vente...

Aux termes de l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un cheval ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Cet article constitue un parallèle avec le régime de responsabilité du...

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense...