Registre des bénéficiaires effectifs désormais disponible sur Data INPI

Conformément aux exigences européennes de la 5ème directive « anti-blanchiment » (N°2018/843 du 30 mai 2018), transposées par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n°2020-118 et n°2020-199, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais disponible en open data via le portail Data INPI.

Sont également consultatbles en via le portail Data INPI:

  • statuts
  • procès-verbaux d’assemblées générales
  • comptes annuels non confidentiels
  • immatriculations, modifications, radiations.

Conformément à l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, seules certaines autorités (la société déclarante, autorités judiciaires et administratives etc.) ont un accès intégral aux données.

Les public bénéficie d’un accès limité aux informations relatives aux nom, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs).

Dans tous les, l’accès aux informations est gratuit.

Contact:

Maître Chrystel Gombertchrystel.gombert@inscio.fr