Les aides à domicile peuvent désormais recevoir des dons ou des legs des personnes qu’elles assistent

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle.

Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles assistent.

Pour autant, l’altération du consentement ou la vulnérabilité des donateurs ou testateurs seront toujours vérifiées par les tribunaux.

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Aurore Coudercaurore.couderc@inscio.fr