La Cour d’Appel de Rennes s’est prononcée récemment sur l’importance de la collaboration du client dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériel logiciel et de services associés. Une société de boulangerie avait commandé un site internet permettant des commandes en ligne, suivi de retraits en points de vente de produits alimentaires en restauration...

Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le privilège du Trésor public en matière de taxe foncière. Ce privilège permettait au Trésor de saisir les loyers générés par un bien immobilier et perçus par le nouveau propriétaire après la vente, en règlement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ! Le Conseil...

La responsabilité fiscale d’un dirigeant peut être mise en cause tant que les dettes fiscales de la société ne sont pas prescrites. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le comptable public, c’est-à-dire le comptable de l’Administration fiscale, peut exercer une action en responsabilité fiscale...

La création d’une SARL par un ancien salarié qui s’attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’acte déloyaux est constitutive d’une faute personnelle. La Cour de cassation a confirmé que la...

Dans cette affaire, une opération de vente relative à l’acquisition par une société gestionnaire d’une écurie de sport d’un poney de sport par lequel les parties s’étaient convenues du paiement d’un prix de vente de base, augmenté d’un complément de prix si la cavalière du poney désignée contractuellement par les parties était « sélectionnée et particip(ait)...

Par décision du 29 juillet 2022, le Tribunal de la FEI sanctionne les manoeuvres d’un cavalier professionnel de saut d’obstacles visant à éviter un contrôle anti-dopage. Lors d’une épreuve du saut d’obstacle au Mexique, un cheval a été choisi dans le cadre d’un contrôle anti-dopage. En effet, un des officiels du concours avait constaté que...

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Suite à la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, introduisant également la vente forcée d’équidés en cas de pensions impayées, le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 vient publier les...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2022, que l’héritier réservataire, même placé sous liquidation judiciaire, peut agir en réduction d’une donation-partage. Cette action n’est pas au nombre de celles ne pouvant être effectuées que par le liquidateur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce. L’action...

Dans une vente d’équidés entre professionnels, le vendeur qui omet de révéler à l’acheteur l’existence d’une intervention chirurgicale antérieure à la vente du cheval commet un dol. En effet, la Cour d’appel de Montpellier considère que le silence du vendeur concernant l’incapacité du cheval vendu pour l’objet pourtant précisé dans le contrat est dolosif. Ainsi,...

Selon une décision récente rendue par la Cour d’appel de Dijon, un cheval a fait l’objet d’une vente entre amis, sans rédaction d’un contrat de vente. Toutefois, une déclaration de vente a été régularisée le jour-même avec transmission du livret et carte d’immatriculation du cheval. Une facture de vente a également été émise avec indication...