Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...

Publication d’un guide d’analyse de l’indépendance professionnelle des vétérinaires au regard de leur exercice professionnel ainsi que la position ordinale sur cette indépendance professionnelle. Ce guide publié le 30 mars 2022 penche sur les enjeux de l’indépendance professionnelle des vétérinaires, dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice professionnel. Selon l’Ordre des Vétérinaires, l’indépendance professionnelle du...

Par résolution urgente du 2 mars 2022, la FEI a officiellement condamné l’invasion de l’Ukraine par les forces militaires Russes ainsi que le soutien fourni par la Biélorussie en interdisant tout athlète russe ou biélorusse (cheval ou humain) de participer à des compétitions équestres FEI à compter du 6 mars 2022. Le 5 mars 2022,...

Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable. Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X. Peu de temps après, le...

Le cabinet INSCIO AVOCATS vous accompagne et vous assiste dans le règlement des successions. Pour éviter des procédures judiciaires successorales longues, aléatoires et coûteuses, chaque héritier a intérêt à trouver une solution amiable au conflit. Maître Aurore Couderc peut vous y aider. Elle identifiera avec vous les points d’accords possibles, les concessions raisonnables au regard...

Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...

Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...

Deux concubins achètent un bien immobilier ensemble. Un jour, ils se séparent. Il faut alors régler le sort de l’immeuble acquis en commun, et celui des charges supportées pour cet achat. Un indivisaire a réglé seul les échéances d’emprunt. Malheureusement, il attend que le partage judiciaire de l’indivision soit ordonné par un Tribunal – près...

La loi prévoit actuellement des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) d’un dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il cède ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la loi prévoit un...