L’importance des indications vétérinaires dans le contrat de vente et de la visite vétérinaire d’achat

Le contentieux relatif aux ventes des chevaux est particulièrement dense.

Se pose souvent la question de l’importance du contrat de vente, celui-ci ne permettant pas nécessaire de protéger le vendeur d’une action judiciaire sur les différents fondements juridiques des vices cachés.

Dans cette nouvelle décision, le vendeur avait expressément indiqué dans le contrat de vente « la présence de deux molettes du boulet antérieur. » L’acquéreur avait pourtant tenté de faire annuler la vente sur le fondement du dol, indiquant que le vendeur avait dissimulé des informations importantes au sujet de l’état de santé du cheval, notamment des lésions tendineuses du cheval.

La Cour d’appel rejette la demande d’annulation de la vente en se basant sur plusieurs éléments.

Tout d’abord, l’acquéreur avait la qualité de professionnelle, exerçant à titre secondaire une activité d’élevage de chevaux.

Ensuite, le rapport de vente faisait expressément référence aux deux molettes sur le boulet antérieur, or, « si cette indication ne permettait pas d’en déduire nécessairement la pathologie de type tensynovite présentée par le cheval, elle témoignait nécessairement d’une pathologie l’affectant. Dès lors, elle était de nature à alerter le professionnel normalement prudent d’un risque possible pour la santé et la carrière sportive du cheval« .

Enfin, l’acquéreur « ne saurait sérieusement prétendre avoir été trompée dans la mesure où elle a renoncé à faire effectuer une visite vétérinaire, précaution qui est d’usage lors de ventes de chevaux et à se faire conseiller. Un acquéreur normalement diligent aurait pris ces renseignements et l’erreur est d’autant plus invraisemblable que l’acquéreur a agi en tant que professionnelle et, comme indiqué ci-dessus, a été alertée sur un risque possible de pathologie grave par la mention dans le contrat de vente« .

Un arrêt qui vient, enfin, sanctionner la décision de l’acquéreur professionnel de ne pas faire une visite vétérinaire d’achat. Longtemps considéré comme une formalité d’usage, la Cour d’appel vient expressément qualifier la décision de pas faire une telle visite comme une véritable erreur de la part l’acquéreur professionnel (CA Versailles 6 mai 2021).

Attention néanmoins, la Cour d’appel a pris le soin de qualifier l’acquéreur de professionnel avant de statuer sur l’importance des indications dans le contrat de vente et la décision de ne pas faire une visite vétérinaire d’achat. Mêle si la Cour d’appel indique effectivement que « l’erreur est d’autant plus invraisemblable que l’acquéreur a agi en tant que professionnelle« , Il n’est pas certain qu’une décision puisse être étendue dans le cadre d’un acquéreur particulier.

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Maître Holly Jessopp holly.jessopp@inscio.fr