Nous revenons sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2023 relatif à l’application de la Convention de Montréal et de ses plafonds d’indemnisation. La Convention de Montréal et ses plafonds d’indemnisation sont applicables au transporteur aérien si le dommage s’est produit pendant le transport aérien, comprenant...
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