Selon l’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 39, 1-2 du Code Général des Impôts, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscal de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Ainsi, à titre d’exception temporaire, la loi de finances prévoit que seront...
Publication d’un guide d’analyse de l’indépendance professionnelle des vétérinaires au regard de leur exercice professionnel ainsi que la position ordinale sur cette indépendance professionnelle. Ce guide publié le 30 mars 2022 penche sur les enjeux de l’indépendance professionnelle des vétérinaires, dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice professionnel. Selon l’Ordre des Vétérinaires, l’indépendance professionnelle du...
L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
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