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Fiscalité
24
Août

Les conventions passées entre vétérinaires assimilées à des cessions – application de l’article 720 du Code Général des Impôts

L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
23
Juin

L’indivision doit payer la taxe d’habitation même si le bien indivis n’est occupé que par un seul indivisaire

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense...