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droit des sociétés
Expertises Corporate – M&A
24
Août

Le choix (sous certaines conditions) de la tenue des assemblées des associés entre le 3 juin 2021 et le 30 septembre 2021

Afin de faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence, ainsi que la consultation écrite des associés. Ce dispositif avait été prorogé au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger à nouveau ce dispositif : celui-ci reste applicable aux...
25
Juin

Registre des bénéficiaires effectifs désormais disponible sur Data INPI

Conformément aux exigences européennes de la 5ème directive « anti-blanchiment » (N°2018/843 du 30 mai 2018), transposées par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n°2020-118 et n°2020-199, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais disponible en open data via le portail Data...