Le choix (sous certaines conditions) de la tenue des assemblées des associés entre le 3 juin 2021 et le 30 septembre 2021

Expertises Corporate – M&A

Afin de faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence, ainsi que la consultation écrite des associés. Ce dispositif avait été prorogé au 31 juillet 2021.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger à nouveau ce dispositif : celui-ci reste applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues jusqu’au 30 septembre 2021 (Ord. 2020-321, art. 11 modifié).

A noter toutefois, qu’à compter du 3 juin 2021, la réunion physique des associés en assemblée est de nouveau possible à certaines conditions (Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1o : JO 1-6 texte no 1 — Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte no 16 — Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte no 7).

Personne à contacter : Chrystel Gombert