Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable. Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X. Peu de temps après, le...
Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle. Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles...
Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense...
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