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Juil

Le retour du Conseil constitutionnel sur la taxation des dons manuels

Comme nous l’annoncions dans un précédent billet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 9 juillet 2021 sur la conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels. Plus précisément, le Conseil était saisi de la différence de taxation entre un don manuel déclaré et celui révélé ultérieurement à l’Administration fiscale. En effet, le tarif...