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Conseil constitutionnel
05
Juil

Date d’évaluation des dons manuels objet d’une saisine du Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la date d’évaluation des dons manuels par l’Administration fiscale pour leur taxation. L’article 757 du code général des impôts prévoit en effet que les dons manuels sont taxés aux droits de donation ou droits...