Commission de transport : non apurement de T1 et responsabilité délictuelle

Le cabinet INSCIO AVOCATS est intervenu dans un litige opposant notre client, commissionnaire de transport, à un acteur du secteur aéronautique. Au cœur du contentieux : des droits de douane et TVA payés par notre client commissionnaire de transport, à la place de son donneur d’ordre.

Un arrêt du 18 juin 2025 rendu par la Cour d’appel de Versailles, donne l’occasion de rappeler un principe fondamental : un commissionnaire de transport n’est pas une banque. Il n’a pas vocation à financer les négligences administratives ou douanières de ses partenaires commerciaux.

Une problématique fréquente dans la chaîne logistique

Dans cette affaire, notre client est mandaté pour organiser le transport de pièces aéronautiques depuis la Russie vers l’Allemagne. La société allemande, destinataire de la marchandise, ne réalise pas les formalités douanières requises. En l’espèce, elle devait dans le jargon « apurer le T1 », formulaire T1 ou déclaration transitaire communautaire externe, qui permet la circulation de marchandises non communautaires sur le territoire de l’Union européenne entre un bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits et formalités du commerce extérieur.

L’apurement du T1 doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sous peine de liquidation d’office des droits et taxes suspendus.

Dans notre affaire, la société allemande n’apure pas le T1 lors de l’arrivée de la marchandise en Allemagne entraînant une liquidation d’office de droits de douane et de TVA, malgré plusieurs relances de notre client.

Une approche rigoureuse du droit applicable 

La Cour d’appel rappelle que la prescription de cinq ans de droit commun (article 2224 du Code civil) s’applique, et non la prescription d’un an ou prescription annale de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, ou Convention CMR, puisqu’aucun contrat de transport n’existait entre notre client et la société allemande, mais uniquement un contrat de commission de transport, par lequel un commissionnaire de transport organise le déplacement de marchandises, mais pas le transport en lui-même.

Mais surtout, la Cour a retenu la responsabilité délictuelle de cette dernière : en n’accomplissant pas les démarches douanières attendues, l’apurement du T1, elle a directement causé un préjudice financier au commissionnaire de transport au sens de l’article 1240 du Code civil. Elle est donc condamnée rembourser la liquidation d’office de droits et taxes prise en charge initialement par notre client.

Il est rappelé que notre client avait contacté la société allemande afin de l’interroger sur les modalités d’apurement du T1 avant réexpédition de la marchandise et avait rappelé le délai d’apurement de 30 jours à de nombreuses reprises.

Une jurisprudence utile pour les acteurs du transport

Au-delà de l’enjeu financier,, cette décision envoie un message clair : les entreprises doivent assumer leurs responsabilités dans la chaîne logistique, notamment en matière de douane. La négligence, même dans un processus administratif, peut avoir des conséquences juridiques et financières réelles.

Notre approche : défendre les intérêts concrets de nos clients

Dans ce dossier comme dans tous ceux que nous traitons, notre objectif n’était pas uniquement d’obtenir le remboursement d’une somme, mais de faire reconnaître un principe structurant dans le secteur de la commission de transport: le commissionnaire n’est pas responsable des négligences de ses partenaires.

Le cabinet INSCIO AVOCATS accompagne ses clients – commissionnaires de transports, transporteurs, industriels, logisticiens – dans la prévention des risques comme dans la défense de leurs droits. Avec rigueur, mais surtout avec une approche pragmatique et opérationnelle, tournée vers la résolution efficace des conflits.

Holly Jessopp 

Aline Macron