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Indivision
23
Juin

L’indivision doit payer la taxe d’habitation même si le bien indivis n’est occupé que par un seul indivisaire

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense...