Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense...
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