La Cour d’Appel de Rennes s’est prononcée récemment sur l’importance de la collaboration du client dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériel logiciel et de services associés. Une société de boulangerie avait commandé un site internet permettant des commandes en ligne, suivi de retraits en points de vente de produits alimentaires en restauration...
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Suite à la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, introduisant également la vente forcée d’équidés en cas de pensions impayées, le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 vient publier les...
Dans une vente d’équidés entre professionnels, le vendeur qui omet de révéler à l’acheteur l’existence d’une intervention chirurgicale antérieure à la vente du cheval commet un dol. En effet, la Cour d’appel de Montpellier considère que le silence du vendeur concernant l’incapacité du cheval vendu pour l’objet pourtant précisé dans le contrat est dolosif. Ainsi,...
Selon une décision récente rendue par la Cour d’appel de Dijon, un cheval a fait l’objet d’une vente entre amis, sans rédaction d’un contrat de vente. Toutefois, une déclaration de vente a été régularisée le jour-même avec transmission du livret et carte d’immatriculation du cheval. Une facture de vente a également été émise avec indication...
Par résolution urgente du 2 mars 2022, la FEI a officiellement condamné l’invasion de l’Ukraine par les forces militaires Russes ainsi que le soutien fourni par la Biélorussie en interdisant tout athlète russe ou biélorusse (cheval ou humain) de participer à des compétitions équestres FEI à compter du 6 mars 2022. Le 5 mars 2022,...
Les mises à jour réglementaires FEI sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Un ensemble de modifications qui reflètent les actualités en matière de prévention sanitaire suivant l’épidémie EHV-1 de 2021 et le renforcement du bien-être du cheval dans le cadre des sports équestres. Ainsi, le Règlement Général prévoit autorise désormais le secrétaire général...
Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Aux termes du nouvel article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de...
La vente de chevaux entre professionnels et particuliers est une activité particulièrement contentieuse, en partie à cause de l’application de la garantie légale de conformité (art. L217-2 et suivants du Code de la consommation). Pendant de nombreuses années, les professionnels du droit, vétérinaires, vendeurs et acheteurs ont discuté devant les tribunaux de la qualité de...
L’article 720 du CGI applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles est étendu à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce...
Dans le cadre de litiges équins, nous pouvons être amenés à demander la désignation d’un expert judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expert judiciaire intervient avant tout dans une optique de recherche de preuve lorsque la matière nécessite un avis technique, notamment en médecine vétérinaire. L’expert examine le cheval...
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