Incoterms 2020 : choisir les bons termes pour sécuriser vos échanges

Dans le cadre d’opérations commerciales internationales, la sécurité juridique des transactions repose en grande partie sur la bonne compréhension et l’utilisation des Incoterms. Ces règles, publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI), définissent les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur en matière de livraison, de transfert des risques, de frais de transport, et de formalités douanières. Les Incoterms 2020, dernière version en vigueur, doivent être maîtrisés pour assurer la sécurité et l’efficacité des contrats d’achat-vente internationaux.

I. Incoterms 2020 : une typologie à jour des pratiques commerciales

La version 2020 des Incoterms comprend 11 termes répartis selon le mode de transport utilisé :

1. Incoterms applicables à tous les modes de transport :

• EXW (Ex Works / à l’usine)
• FCA (Free Carrier / Franco transporteur)
• CPT (Carriage Paid To / Port payé jusqu’à)
• CIP (Carriage and Insurance Paid To / Port payé, assurance comprise jusqu’à)
• DAP (Delivered at Place / Rendu au lieu de destination)
• DPU (Delivered at Place Unloaded / Rendu au lieu de destination, déchargé)
• DDP (Delivered Duty Paid / Rendu droits acquittés)

2. Incoterms réservés au transport maritime et fluvial :

• FAS (Free Alongside Ship / Franco le long du navire)
• FOB (Free On Board / Franco à bord)
• CFR (Cost and Freight / Coût et fret)
• CIF (Cost, Insurance and Freight / Coût, assurance et fret)

Chaque terme détermine le point de transfert des risques, la répartition des coûts logistiques et les responsabilités douanières. Il est essentiel de les choisir en fonction de la nature du transport, du pays de destination, et de la capacité logistique de chaque partie.

II. Intérêts juridiques et stratégiques d’un bon choix d’Incoterm

1. Le transfert des risques : Le moment où les risques de perte ou d’avaries de la marchandise passent du vendeur à l’acheteur est précisé. Par exemple, sous le terme FOB, le risque est transféré une fois la marchandise chargée à bord du navire.

2. Les formalités douanières : Les obligations en matière d’exportation et d’importation doivent être clairement définies. Le terme DDP impose au vendeur l’ensemble des démarches jusqu’à l’importation.

3. La gestion des litiges : Une mauvaise appréhension des Incoterms peut entraîner des retards, des litiges de responsabilité, voire des pertes financières. La définition contractuelle des Incoterms évite les zones d’ombre.

4. L’assurance transport : Certains Incoterms, comme le CIF ou le CIP, imposent au vendeur de souscrire une assurance transport. La version 2020 a relevé le niveau de couverture exigée pour le CIP (Clause A de l’Institut des assureurs de Londres).

III. Bonnes pratiques de mise en œuvre dans les contrats

Pour sécuriser juridiquement, il est recommandé de :

• Toujours préciser la version de l’Incoterm utilisée dans le contrat (ex : « FOB Marseille Incoterms 2020 »).
• Associer l’Incoterm à un lieu géographique précis.
• Vérifier l’adéquation entre les capacités logistiques de votre société et les obligations imposées par l’Incoterm.
• En cas de doute, demander conseil à un professionnel du droit ou du transport international.

Conclusion

L’utilisation maîtrisée des Incoterms 2020 constitue un levier de sécurité contractuelle et de performance logistique. Choisir le bon terme permet de limiter les risques, d’éviter les malentendus et de favoriser des relations commerciales saines.

Faire appel à un avocat en droit des affaires permet d’adapter les termes du contrat aux réalités de chaque opération internationale et d’anticiper toute difficulté contentieuse ou opérationnelle.

Si vous souhaitez être accompagnés, n’hésitez pas à consulter le cabinet INSCIO AVOCATS. Maître Holly JESSOPP et Maître Aline MACRON, avocates spécialisées en droit des affaires, peuvent vous conseiller ou vous défendre.